MAN Belgique

Informations relatives au « Règlement européen sur les données »

Les données font partie intégrante de notre quotidien. Nos véhicules, eux aussi, génèrent et envoient des données. Nous exploitons ces données à caractère général pour de nombreux produits et services fondés sur les données, et dont l’objectif est de soutenir la gestion de votre flotte. Ce faisant, nous nous devons d’obtenir votre accord explicite afin que vous puissiez continuer à profiter de cette offre. C’est d’ailleurs ce que prévoit l’Union européenne dans le Règlement européen sur les données.

Conformément au Règlement européen sur les données, nous sommes tenus, en tant que fournisseur de produits et services connectés, de créer avec vous, en tant qu’utilisateur de ces services, une base juridique (sous la forme d’un « Contrat de licence utilisateur final »). Le Règlement européen sur les données entrera en vigueur le 12 septembre 2025.

Afin que MAN Truck & Bus SE (MAN T&B) puisse continuer à vous proposer des services digitaux et d’autres produits et services fondés sur les données, nous sommes tenus, en vertu du Règlement européen sur les données, de mettre au point un contrat supplémentaire autorisant le traitement des données de véhicule nécessaires à la prestation de ces services. Ce contrat est à votre disposition par le biais du portail RIO et auprès de l’organisation commerciale MAN.

Download Information Flyer

FAQs EU Data Act

EULA (End User License Agreement) (Contrat de licence d'utilisateur final)

EULA (End User License Agreement) (Licentieovereenkomst voor eindgebruikers)

  

Vous trouverez ci-dessous d’autres informations d’ordre juridique.

1. Informations générales relatives aux données

a) Accès aux données

Conformément au Règlement européen sur les données, l’accès aux données est couvert par MAN Truck & Bus SE en coopération avec Volkswagen Group Info Services, une filiale en propriété exclusive de Volkswagen AG. En outre, vous trouverez sur ce site Web spécialement dédié des conditions d’utilisation détaillées et d’autres options relatives aux produits de données à des fins spécifiques (flotte, leasing sans captive, etc.).

Les clients MAN  Truck  &  Bus peuvent envoyer des demandes de données pour leur flotte MAN  Truck  &  Bus, et partager les données avec des tiers.

Selon le véhicule ou l’enregistrement  RIO existant, il existe différentes façons de demander les données de véhicule  :

  • Les clients  MAN (notamment Truck  &  Bus) disposant déjà d’un compte  RIO et de véhicules  MAN activés peuvent effectuer leur demande de données directement via le lien suivant  :  
    RIO  Marketplace | Customer Center (Lien direct vers la demande de données  : RIO | man-euda-frontend)                                               
    Une connexion est nécessaire pour cela. Les groupes d’utilisateurs tels que les administrateurs et les gestionnaires de flotte disposent des droits d’accès correspondants.
  • Si vous êtes un client  MAN disposant de produits connectés (p.  ex. les camions et bus avec une RIO  Box) qui ne sont pas encore inscrits sur RIO, veuillez suivre les étapes suivantes pour vous inscrire sur la plateforme  RIO  :
  • Les clients  MAN disposant d’applications spéciales (p.  ex. les moteurs  MAN) sont priés de contacter l’assistance  RIO via le formulaire

Veuillez noter que la demande de données pour les clients MAN  Van (TGE) s’effectue via Volkswagen  Group  Info  Services (VW  GIS) et diffère donc du processus pour les clients Truck  &  Bus. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet au point 3.  Van.

2. Informations relatives aux données de véhicule (produits connectés)

a) Le type, le format et le volume estimé des données de produit que le produit connecté peut générer

Types de données :

Camion (moteur thermique, ICE) :

  • Données de tendance
  • Codes d’erreur de diagnostic (DTC)
  • Données de diagnostic (DID ; conditions environnementales, défauts, état du véhicule, etc.)
  • Performances des composants individuels
  • Données d’exploitation
  • Données de durabilité
  • Vitesse et emplacement/position dans différents formats et différentes résolutions
  • Kilométrage
  • Distance parcourue
  • Consommation de carburant
  • Temps de conduite
  • Temps d’immobilisation
  • Données relatives à la remorque
  • Conditions environnementales (température, conditions météorologiques, etc.)
  • Température d’huile
  • Température extérieure, régime moteur
  • Forces directionnelles
  • Masses d’accélération
  • Niveaux de liquide
  • Pression de gonflage des pneus (y compris en provenance de la valve TPMS)
  • Dysfonctionnements et défauts des composants critiques du système (codes d’erreur inclus)
  • Réaction du système (p. ex. : activation du frein d’arrêt d’urgence et du contrôle de la stabilité)
  • Informations relatives aux événements qui endommagent le produit connecté
  • État de fonctionnement du véhicule électrique ou du moteur thermique, de la fonction démarrage/arrêt, de l’essuyage ou de l’éclairage automatique…
  • Certaines informations affichées dans le véhicule : Vitesse du véhicule (indication sur le tableau de bord), niveau de carburant (indication sur le tableau de bord)
  • Constats d’accident et autres données en provenance du logiciel du véhicule
  • Données étendues des assistants de conduite
  • Données relatives aux interactions entre l’humain et le véhicule
  • Essuie-glace en commande manuelle
  • Déclenchement et état des composants du véhicule : frein à main (activation/désactivation), essuie-glace, utilisation de la climatisation, verrouillage/déverrouillage du véhicule / de la porte / de la vitre…
  • Données issues d’une impulsion simple (périodique, key_on/key_off…)
  • Signal du capteur de vitesse de roue
  • Tours de roue par minute
  • Tension et intensité au niveau de l’entrée du moteur électrique
  • Mesure physique directe des capteurs, formatage et mise à l’échelle compris, unités

Camion (véhicules électriques à batterie, BEV) :

  • Données de tendance
  • Codes d’erreur de diagnostic (DTC)
  • Données de diagnostic (DID ; conditions environnementales, défauts, état du véhicule, etc.)
  • Performances des composants individuels
  • Données d’exploitation
  • Données ITS
  • Données de durabilité
  • Vitesse et emplacement/position dans différents formats et différentes résolutions
  • Kilométrage
  • Distance parcourue
  • Consommation de courant
  • Temps de conduite
  • Temps d’immobilisation
  • Somme des temps de charge
  • Données relatives à la remorque
  • Conditions environnementales (température, conditions météorologiques, etc.)
  • Température d’huile
  • Température extérieure, régime moteur
  • Forces directionnelles
  • Masses d’accélération
  • Niveaux de liquide
  • Pression de gonflage des pneus (y compris en provenance de la valve TPMS)
  • État de la batterie
  • Conditions de la batterie (par le biais des cycles de recharge et d’autres données de charge et de décharge)
  • Conditions environnementales de la batterie (par le biais de la température, de la pression et d’autres facteurs environnementaux)
  • Niveau de charge
  • Niveau de décharge
  • Nombre de cycles de recharge
  • Emplacement de recharge
  • Temps de recharge
  • Vitesse de recharge
  • Puissance de recharge
  • Puissance de freinage régénératif
  • Dysfonctionnements et défauts des composants critiques du système (codes d’erreur inclus)
  • Réaction du système (p. ex. : activation du frein d’arrêt d’urgence et du contrôle de la stabilité)
  • Informations relatives aux événements qui endommagent le produit connecté
  • État de fonctionnement du véhicule électrique ou du moteur thermique, de la fonction démarrage/arrêt, de l’essuyage ou de l’éclairage automatique…
  • Certaines informations affichées dans le véhicule : Vitesse du véhicule (indication sur le tableau de bord), niveau de carburant (indication sur le tableau de bord)
  • Constats d’accident et autres données en provenance du logiciel du véhicule
  • Données étendues des assistants de conduite
  • Données relatives aux interactions entre l’humain et le véhicule
  • Essuie-glace en commande manuelle
  • Déclenchement et état des composants du véhicule : frein à main (activation/désactivation), essuie-glace, utilisation de la climatisation, verrouillage/déverrouillage du véhicule / de la porte / de la vitre…
  • Données issues d’une impulsion simple (périodique, key_on/key_off…)
  • Signal du capteur de vitesse de roue
  • Tours de roue par minute
  • Tension et intensité au niveau de l’entrée électrique du moteur
  • Mesure physique directe des capteurs, formatage et mise à l’échelle compris, unités

Camion (pile à combustible, FCV) :

  • Données de tendance
  • Codes d’erreur de diagnostic (DTC)
  • Données de diagnostic (DID ; conditions environnementales, défauts, état du véhicule, etc.)
  • Performances des composants individuels
  • Données d’exploitation
  • Données ITS
  • Données de durabilité
  • Vitesse et emplacement/position dans différents formats et différentes résolutions
  • Kilométrage
  • Distance parcourue
  • Consommation d’hydrogène
  • Temps de conduite
  • Temps d’immobilisation
  • Données relatives à la remorque
  • Conditions environnementales (température, conditions météorologiques, etc.)
  • Température d’huile
  • Température extérieure, régime moteur
  • Forces directionnelles
  • Masses d’accélération
  • Niveaux de liquide
  • Pression de gonflage des pneus (y compris en provenance de la valve TPMS)
  • Dysfonctionnements et défauts des composants critiques du système (codes d’erreur inclus)
  • Réaction du système (p. ex. : activation du frein d’arrêt d’urgence et du contrôle de la stabilité)
  • Informations relatives aux événements qui endommagent le produit connecté
  • État de fonctionnement du véhicule électrique ou du moteur thermique, de la fonction démarrage/arrêt, de l’essuyage ou de l’éclairage automatique…
  • Certaines informations affichées dans le véhicule : Vitesse du véhicule (indication sur le tableau de bord), niveau de carburant (indication sur le tableau de bord)
  • Constats d’accident et autres données en provenance du logiciel du véhicule
  • Données étendues des assistants de conduite
  • Données relatives aux interactions entre l’humain et le véhicule
  • Essuie-glace en commande manuelle
  • Déclenchement et état des composants du véhicule : frein à main (activation/désactivation), essuie-glace, utilisation de la climatisation, verrouillage/déverrouillage du véhicule / de la porte / de la vitre…
  • Données issues d’une impulsion simple (périodique, key_on/key_off…)
  • Signal du capteur de vitesse de roue
  • Tours de roue par minute
  • Tension et intensité au niveau de l’entrée électrique du moteur
  • Mesure physique directe des capteurs, formatage et mise à l’échelle compris, unités

Autobus/Autocar (moteur thermique, ICE) :

  • Données de tendance
  • Codes d’erreur de diagnostic (DTC)
  • Données de diagnostic (DID ; conditions environnementales, défauts, état du véhicule, etc.)
  • Données de performances du véhicule, de la remorque, de la carrosserie, du moteur et d’autres produits (y compris les informations sur les composants du véhicule, la consommation de carburant, la consommation de freinage, la boîte de vitesses, la consommation de la batterie, les données moteur…)
  • Données d’exploitation
  • Données ITS
  • Données de durabilité
  • Données de base sur le véhicule
  • Commande du système
  • État du système haut voltage
  • État de la chaîne cinématique
  • État des unités d’assistance
  • Environnement
  • Emplacement
  • Vitesse et emplacement/position dans différents formats et différentes résolutions
  • Comportement routier (y compris le mode de conduite, l’emplacement géographique, les durées d’exploitation et les préférences de réglage…)
  • Profil utilisateur / analyse du conducteur
  • Kilométrage
  • Distance parcourue
  • Consommation de carburant
  • Temps de conduite
  • Temps d’immobilisation
  • Conditions environnementales (températures, conditions météorologiques, etc.)
  • Température d’huile
  • Température extérieure, régime moteur
  • Forces directionnelles
  • Masses d’accélération
  • Niveaux de liquide
  • Pression de gonflage des pneus (y compris en provenance de la valve TPMS)
  • Systèmes de suspension et de châssis
  • Dysfonctionnements et défauts des composants critiques du système (codes d’erreur inclus)
  • Réaction du système (p. ex. : activation du frein d’arrêt d’urgence et du contrôle de la stabilité)
  • Informations relatives aux événements qui endommagent le produit connecté
  • État de fonctionnement du véhicule électrique ou du moteur thermique, de la fonction démarrage/arrêt, de l’essuyage ou de l’éclairage automatique…
  • Certaines informations affichées dans le véhicule : Vitesse du véhicule (indication sur le tableau de bord), niveau de carburant (indication sur le tableau de bord)
  • Constats d’accident et autres données en provenance du logiciel du véhicule
  • Données étendues des assistants de conduite
  • Données relatives aux interactions entre l’humain et le véhicule
  • État des portes
  • Essuie-glace en commande manuelle
  • Déclenchement et état des composants du véhicule : frein à main (activation/désactivation), essuie-glace, utilisation de la climatisation, verrouillage/déverrouillage du véhicule / de la porte / de la vitre…
  • Données issues d’une impulsion simple (périodique, key_on/key_off…)
  • Signal du capteur de vitesse de roue
  • Tours de roue par minute
  • Tension et intensité au niveau de l’entrée électrique du moteur
  • Mesure physique directe des capteurs, formatage et mise à l’échelle compris, unités
  • Analyse du pack batterie
  • Analyse des cellules de batterie
  • Enregistreur de données

Autobus/Autocar (véhicules électriques à batterie, BEV) :

  • Données de tendance
  • Codes d’erreur de diagnostic (DTC)
  • Données de diagnostic (DID ; conditions environnementales, défauts, état du véhicule, etc.)
  • Données de performances du véhicule, de la remorque, de la carrosserie, du moteur et d’autres produits (y compris les informations sur les composants du véhicule, la consommation de carburant, la consommation de freinage, la boîte de vitesses, la consommation de la batterie, les données moteur…)
  • Données d’exploitation
  • Données ITS
  • Données de durabilité
  • Données de base sur le véhicule
  • Commande du système
  • État du système haut voltage
  • État de la chaîne cinématique
  • État des unités d’assistance
  • Systèmes de suspension et de châssis
  • Vitesse et emplacement/position dans différents formats et différentes résolutions
  • Kilométrage
  • Distance parcourue
  • Consommation de courant
  • Consommation de carburant
  • Temps de conduite
  • Temps d’immobilisation
  • Nombre total de temps de recharge
  • Nombre total de cycles de recharge
  • Conditions environnementales (températures, conditions météorologiques, etc.)
  • Température d’huile
  • Température extérieure, régime moteur
  • Forces directionnelles
  • Masses d’accélération
  • Niveaux de liquide
  • Pression de gonflage des pneus (y compris en provenance de la valve TPMS)
  • Conditions de la batterie (par le biais des cycles de recharge et d’autres données de charge et de décharge)
  • Conditions environnementales de la batterie (par le biais de la température, de la pression et d’autres facteurs environnementaux)
  • Niveau de charge
  • Niveau de décharge
  • Emplacement de recharge
  • Temps de recharge
  • Vitesse de recharge
  • Puissance de recharge
  • Puissance de freinage régénératif
  • États de charge et de préparation (confort)
  • Analyse des packs batteries
  • Analyse des cellules de batterie
  • Dysfonctionnements et défauts des composants critiques du système (codes d’erreur inclus)
  • Réaction du système (p. ex. : activation du frein d’arrêt d’urgence et du contrôle de la stabilité)
  • Informations relatives aux événements qui endommagent le produit connecté
  • État de fonctionnement du véhicule électrique ou du moteur thermique, de la fonction démarrage/arrêt, de l’essuyage ou de l’éclairage automatique…
  • Certaines informations affichées dans le véhicule : Vitesse du véhicule (indication sur le tableau de bord), niveau de carburant (indication sur le tableau de bord)
  • Constats d’accident et autres données en provenance du logiciel du véhicule
  • Données étendues des assistants de conduite
  • Données relatives aux interactions entre l’humain et le véhicule
  • État des portes
  • Essuie-glace en commande manuelle
  • Déclenchement et état des composants du véhicule : frein à main (activation/désactivation), essuie-glace, utilisation de la climatisation, verrouillage/déverrouillage du véhicule / de la porte / de la vitre…
  • Données issues d’une impulsion simple (périodique, key_on/key_off…)
  • Signal du capteur de vitesse de roue
  • Tours de roue par minute
  • Tension et intensité au niveau de l’entrée électrique du moteur
  • Mesure physique directe des capteurs, formatage et mise à l’échelle compris, unités
  • Enregistreur de données

Format :

De manière générale, les formats des types de données susmentionnées sont les suivants :

  • Trames CAN
  • Fichiers DBC
  • Protobuf (Protocol Buffers)
  • XML

Volume estimé :

Les produits connectés MAN proposent différentes versions et possibilités de personnalisation. Le volume généralement estimé des données générées au sein de nos produits connectés dépend en grande partie des paramètres individuels du véhicule (notamment, sans toutefois s’y limiter, de la version, de l’équipement, du type d’utilisation, des modifications et des réservations de services digitaux).

b) Si le produit connecté est en mesure de générer des données en continu et en temps réel

Tous les produits connectés, quels qu’ils soient, sont en mesure de générer des données en continu et en temps réel.

  

c) Si le produit connecté est en mesure de sauvegarder les données sur l’appareil ou sur un serveur à distance, notamment (le cas échéant) la durée de conservation prévue

Les produits connectés sauvegardent des données à bord et peuvent envoyer des données aux systèmes dorsaux. La durée de conservation des données récoltées dépend du type de données et de leur utilisation. La sauvegarde des données sur les systèmes dorsaux actuels est possible pendant 10 ans maximum.

3. VAN

Les clients MAN  Van (TGE) sont priés d’envoyer leurs demandes de données par le biais de VW  GIS  :  https://eu-data-act.drivesomethinggreater.com/de/en/eu-data-act.html  en fournissant des informations supplémentaires, en particulier des détails relatifs au type de données, aux formats et au volume estimé.

Vous trouverez des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel dans le document suivant

Types d’utilisateurs

Le Règlement européen sur les données (EU Data Act) définit différents types d’utilisateurs ayant des droits et obligations spécifiques concernant l’accès et la gestion des données. Que vous soyez une personne physique, une entreprise, un tiers ou une autorité publique, votre rôle détermine la manière dont vous pouvez interagir avec les données générées et les utiliser.

Utilisateur privé

Une personne physique possédant un véhicule connecté, ayant un droit d’utilisation transférable par contrat ou utilisant un service correspondant.

Vos droits et options :

  • Demandez vos données : Recevez une copie de l’historique des données du véhicule
  • Accès individuel aux données : Sélectionnez précisément les points de données auxquels vous souhaitez accéder ou que vous souhaitez partager
  • Autoriser l’accès aux tiers : autorisez les prestataires tiers à accéder à certaines données
  • Gérer les consentements : vérifiez et modifiez vos partages dans le portail « Marque » ID.

Vers le EU Data Act Portal

https://eu-data-act.drivesomethinggreater.com/de/en/eu-data-act.html

Entreprise

Une entreprise ou une organisation qui possède un véhicule connecté, dispose d’un droit d’utilisation transférable par contrat ou utilise un service correspondant.

Vos droits et options :

  • Accès à toutes les données du véhicule : recevez les données générées par le véhicule ou le service de vos véhicules
  • Échange de données sécurisé : permettez un échange contrôlé avec des partenaires et prestataires de services

Vers  VW GIS AG Data Hub  

drivesomethinggreater.com/eu-data-act

Tiers

Une entreprise ou une organisation (par ex. une assurance, un prestataire de services) qui, sur demande de l’utilisateur, obtient l’accès aux données générées.

Vos droits et options :

  • Demander l’accès aux données : Demandez des données pertinentes pour votre produit ou service (par ex. pour des tarifs d’assurance personnalisés)

Vers VW GIS AG Data Hub  

drivesomethinggreater.com/eu-data-act

4.  Autorités et organismes publics

Cela inclut les autorités de régulation et les institutions publiques qui peuvent demander l’accès à des données en cas de besoin exceptionnel.

Vos droits et options :

  • Accès aux données en cas de besoin exceptionnel : accédez à des données spécifiques – par ex., pour la sécurité publique, en cas d’urgence ou à des fins réglementaires
  • Garantir l’intérêt public et la sécurité : utilisez les données de manière responsable dans l’intérêt du public

Vers le site Web des autorités et organismes publics

https://vedas.volkswagenag.de/eu-data-act

  

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le lien suivant :

Vers le site Web des informations précontractuelles :

https://eu-data-act.drivesomethinggreater.com/de/en/service/pre-contractual-information.html

  

Informations sur le traitement des données à caractère personnel :

https://eu-data-act.drivesomethinggreater.com/be/fr/service/brands-privacy-notice.html